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Le Code de déontologie de la communication directe électronique SNCD
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CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE ETARGET WEB
1. Champ d'application

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d'utilisation du service eTarget Web commercialisé par la société SL2O, SARL au capital 7500 €, ayant son siège social 30 cours Georges Clemenceau – 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 482 180 783.
L'activité de SL2O consiste notamment en la distribution de solutions informatiques associées à l'Internet. A ce titre, SL2O propose à la vente l'utilisation du service eTarget Web.
Le service eTarget Web est une solution performante et ergonomique pour réaliser des mailings en ligne.

2. Opposabilité des conditions générales

L'utilisation du service eTarget Web implique l'adhésion entière et sans réserve de l'utilisateur à ces conditions générales. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à SL2O quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait pour SL2O de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
SL2O se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les conditions générales.
En cas de modification, seront appliquées les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

3. Parties au contrat

Le contrat est conclu entre SL2O et l'utilisateur. Les destinataires des emailings réalisés via le service eTarget Web sont des tiers.
L'utilisateur s'engage à faire son affaire personnelle de toute contestation de tiers et garantit de relever indemne SL2O de toute action en justice liée à l'utilisation du service eTarget Web. A ce titre, l'utilisateur indemnisera SL2O de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de SL2O, même par une décision de justice non définitive.
L'utilisateur s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de SL2O.

4. Utilisation d’eTarget Web réservée aux professionnels

Le service eTarget Web est un service professionnel. En conséquence, le contrat régit uniquement les relations entre SL2O et ses clients, soit des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles. Toute demande de la part d’une personne agissant en qualité de consommateur doit être signalée à SL2O qui y apportera une réponse écrite appropriée. Il est rappelé que le droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation ne s’applique qu’aux consommateurs.



5. Prix

Les prix du service eTarget Web sont indiqués sur le site Internet de la société SL2O.
Sauf mention particulière, les prix mentionnés sont hors taxes. Le taux de TVA actuellement applicable est de 20.00%. Tout changement de taux de TVA applicable sera répercuté immédiatement sur la commande en cours.
La facturation est effectuée pour un pack prépayé d’emails.
Les packs prépayés ont une durée de validité d’un (1) an. Un solde positif recrédité par l’achat d’un autre pack est reconduit dans sa totalité pour une durée d’un (1) an.
Les packs prépayés partiellement ou non consommés à la date d’expiration ne seront pas remboursés.
Aucun remboursement n’est dû par SL2O pour les emails rejetés ou non acheminés après leur envoi par eTarget Web.
Les prix sont susceptibles d’évoluer.



6. Paiement

Le règlement doit accompagner la commande. Le prix est payable comptant, net et sans escompte, et exigible à compter de la réception par SL2O de la passation de commande du client. Le paiement du prix s'effectue selon le moyen de paiement choisi lors de la commande : carte bancaire, chèque ou virement.
En cas de paiement par carte bancaire en ligne, la commande sera validée et traitée immédiatement. En cas de paiement par chèque ou virement, la commande ne sera validée qu’à réception du règlement.



7. Livraison

Le service est fourni via l'envoi de codes de débridage sur l'adresse électronique de l'utilisateur.



8. Politique de remboursement :

SL2O met à la disposition des utilisateurs un pack gratuit de crédits d’emails, destiné à tester le service eTarget Web, ce qui permet de procéder à une décision d'achat informée. Ce test permet de vérifier le fonctionnement du service eTarget Web ainsi que sa parfaite adéquation à vos besoins et à votre configuration matérielle et logicielle.

Afin de lutter contre le piratage, aucun remboursement ne sera consenti une fois l'achat effectué. Par la mise à disposition d’un pack gratuit d’emails, vous êtes considéré comme satisfait du produit avant tout achat. Aucune exception à cette règle ne sera faite.

En acceptant cette politique de remboursement, vous confirmez :
- avoir testé le service eTarget Web,
- avoir vérifié la compatibilité avec votre configuration matérielle et logicielle et vos besoins,
- avoir accepté qu'aucun remboursement ne soit possible une fois l'achat effectué.




9. Garanties et obligations

SL2O s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. SL2O garantit un accès au service eTarget Web dans les conditions d'une fréquentation raisonnable.

En cas de nécessité ou de problème technique, SL2O se réserve la possibilité d'interrompre le service eTarget Web pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. SL2O en informera alors auparavant, dans la mesure du possible, l'utilisateur, en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que l'utilisateur prenne ses dispositions.

SL2O n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées.

Il appartient en conséquence à l'utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données. SL2O recommande à l'utilisateur de mettre en oeuvre une mesure de sauvegarde mensuelle effectuée par ses soins.



10.Responsabilités

L'utilisateur s'engage à s'informer sur la législation relative au emailing en vigueur. Une information est disponible sur le site Internet de la CNIL. SL2O ne peut être tenue pour responsable d'une utilisation illicite du service eTarget Web.
SL2O n'exerce aucun contrôle sur les données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur et sur les contenus envoyés par les utilisateurs du service eTarget Web. L'utilisateur garantit SL2O contre toute réclamation ou recours intenté par un tiers du fait de l'utilisation du service eTarget Web.

SL2O, en tant qu'hébergeur de contenus, pourra être amenée à suspendre et, le cas échéant, à supprimer la mise en ligne d'un contenu illicite.


Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.
La communauté des acheteurs d'Internet a développé un code de conduite, également appelé Netiquette (consultable sur http://www.afa-france.com/netiquette.html), dont la violation peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès au Service eTarget, SL2O ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ce fait.
Outre l'obligation de respecter les lois en matière de communication, SL2O interdit l'utilisation du service eTarget Web pour l'envoi de contenus illégaux, notamment à caractère violent, obscène, pornographique, diffamatoire, blessant ou discriminant.



11. Non respect des présentes conditions

En cas de non respect des présentes conditions de vente et d'utilisation, SL2O se réserve le droit d'interdire momentanément ou définitivement à l'utilisateur l'accès aux services eTarget Web, ainsi que mettre fin à son service sans que l’utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Cette mesure sera également appliquée en cas de plainte de destinataire d'une campagne.

Cependant, l'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses campagnes au regard de la législation et de la réglementation en vigueur en France ou dans les pays où sont établis les destinataires. Le fait que SL2O n'ait pas interdit à l'utilisateur l'accès aux services eTarget Web ne décharge en rien le client de cette responsabilité qu'il ne pourra en aucun cas faire supporter à SL2O qui la décline formellement.



12.Renseignements, réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement du service etarget Web doit être adressée au service clients :

* par Email à l'adresse : contact @ sl2o.com

* par courrier à l'adresse :
SL2O
30 cours Georges Clemenceau
33000 Bordeaux



13. Loi applicable, contestations

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce du siège de SL2O sera seul compétent , même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
 
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